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Aperçu

Conditions générales de vente et de livraison pour matériel fourni par le biais du shop en ligne sur www.fst.ch et www.mieuxvivre-fst.ch

Valable dès le 01.08.2012

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à tous nos clients dont la mise en place d’un moyen auxiliaire n’est pas réglementée par le contrat de prestations entre l'Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) et la Fondation Suisse pour les Téléthèses (FST) et dont la commande de matériel se fait par le biais du shop en ligne sur www.fst.ch ou sur www.mieuxvivre-fst.ch

Par conséquent le matériel commandé par le biais du shop en ligne ne peut faire l’objet d’un remboursement par l’assurance invalidité AI.

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat de vente.

 

2. Disponibilité des produits

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dès réception de la commande, le client sera averti par courrier électronique avec la confirmation de sa commande, ainsi que la date probable de livraison.

3. Offre


  • La FST n'établit aucune offre séparée concernant le matériel commandé par le biais du shop en ligne sur www.fst.ch et www. www.mieuxvivre-fst.
  • Aucune prestation sinon la livraison par voie postale, n'est proposée dans le service du shop en ligne sauf prestation spécifique mentionnée en tant que telle.
  • En cas de prestations à envisager de la part de la FST pour la mise en place du matériel commandé, un projet de mise en place doit être initié. Pour cela, les intéressés prendront directement contact avec les conseillers ou avec le secrétariat de la FST. En cas de nécessité de prestations de la part de la FST après livraison du matériel, les tarifs mentionnés ci-dessous au point 6 sont applicables. Le projet de mise en place fera l’objet d’un contrat spécifique entre les parties.

4. Conclusion du contrat

 

Le contrat est réputé conclu lorsque le client ou son représentant légal a accepté les présentes conditions générales et finalisé la commande par le biais du shop en ligne sur www.fst.ch ou www.mieuxvivre-fst.

5. Abandon du projet / droit de retour

 

Si le client renonce à la poursuite du projet ou à l’achat du produit, le matériel mis à disposition est repris à l'état neuf, dans un délai de 7 jours après la livraison. La FST est seule juge pour évaluer l'état des appareils et les éventuels frais de remise en état sont à la charge du client. 

 

Une telle résiliation doit être impérativement communiquée par écrit (par courrier recommandé, fax ou e-mail) à la FST. Les retours sont à la charge et au risque exclusif du client.

 

6. Prix

 

Matériel: selon liste de prix

 

Aucune prestation n'est proposée dans le service du shop en ligne sauf prestation spécifique mentionnée en tant que telle, convenue entre les parties selon le point 3. En cas de nécessité de prestations de la part de la FST après livraison du matériel, les tarifs mentionnés ci-dessous sont applicables. Un contrat spécifique sera conclu entre le client et la FST (par courrier, fax ou e-mail):

Prestations de service CHF 160.—/l’heure TTC

Conseil, formation, installation, programmation, adaptation, préparation de matériel spécifique pour le client ou son entourage familial ou thérapeutique (layouts, applications, etc.), formation et entraînement à l'utilisation, soutien téléphonique et suivi ultérieur du projet.

 

Frais pour adaptation individuelle CHF 160.—/l’heure TTC

Recherche de solutions, développements réalisés, adaptations, ajustements et tests.

 

Frais de déplacement par visite en Suisse (forfait pour essence, repas et assurances).

Par visite, seul un trajet « aller simple » est facturé.

tarif a): jusqu’à 50 km,  CHF 50.— (forfait) TTC

tarif b): trajet de 51 à 150 km, CHF 120.— (forfait) TTC

tarif c): trajet à partir de 151 km, CHF 160.— (forfait) TTC 

temps de déplacement: CHF 60.—/l’heure TTC

 

Frais de livraison

Les frais de livraisons sont calculés et mentionnés en tant que tels lors de la validation de l’achat en ligne par le client. 

 

7. Conditions de paiement


  • La totalité du paiement doit être effectuée à la conclusion du contrat.

8. Livraison


  • La zone de livraison pour les commandes par le site est limitée au territoire Suisse.
  • Un retard dans la livraison ainsi que l’indisponibilité définitive de certains produits ne peuvent faire l’objet d’aucune prétention de la part du client. 
  • En cas d'installation de matériel et de prestations y relatives chez des clients en Suisse, celles-ci se feront selon un planning approuvé par le client.

9. Réclamations

 

Toute réclamation quant à d'éventuels défauts du matériel doit être notifiée immédiatement par écrit (courrier recommandé, fax ou e-mail) à la FST et les dommages constatés précisément mentionnés. A défaut, elle ne sera pas prise en considération et la livraison sera considérée comme acceptée. Une preuve des dommages doit être envoyée à la FST..

10. Procédure de retour

 

Dans le cas d'une défectuosité du produit, une demande de retour préalable auprès du Service Clients (Fondation Suisse pour les Téléthèses – Service Client – Charmettes 10b – 2006 Neuchâtel) doit être faite.

Le client dispose dès réception de son colis d'un délai de 3 jours pour signaler à la FST une défectuosité ou une non-conformité du produit.

L’annonce de vices cachés demeure réservée.

Dès réception de l'accord du Service Client, le client dispose de 7 jours pour retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis suivi auprès des services postaux. La FST décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas ou lui parviendrait endommagé. Le retour du produit ne pourra être accepté que si celui-ci est dans son emballage d'origine.

Après avoir réceptionné et accepté le colis, la FST procédera dans les 30 jours :

a) au remboursement du montant du produit conformément au point 5, ou

b) à l’échange du produit retourné en fonction des stocks disponibles.

11. Garantie

 

Les garanties du fabricant font foi, en général 12 mois.

 

Sont exclus de la garantie l’usure normale, l’entretien inadéquat et peu soigneux, les mauvaises manipulations, le non-respect des prescriptions d’utilisation, etc.

Les produits vendus par la FST ont été testés par le fabricant et sont réputé exempts de défauts à la livraison. Ils sont propres à l'usage pour lequel ils sont commercialisés et remplissent les qualités et fonctions décrites dans la documentation y relative. 

 

La FST décline toute responsabilité en cas de force majeure, d’utilisation du matériel inadéquate ou peu soigneuse par le client ou en cas de dérangement liés à des facteurs externes à la FST et dont elle n’est pas responsable. De tels facteurs externes peuvent être notamment, et suivant l’appareil, le dysfonctionnement ou un manque de couverture locale du réseau GSM ainsi que de la technologie GPS. Le dysfonctionnement peut également être dû à une défaillance liée à la personne du client non prévue lors de la conclusion du contrat et pour laquelle le matériel n’est pas prévu.

 

En ce qui concerne les produits achetés à des fins professionnelles, la FST ne saurait être tenue responsable des dommages directes ou indirects notamment une éventuelle perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir. 

 

12. For juridique et élection de droit

 

Le for juridique est au siège social de la FST, 2006 Neuchâtel. Le droit suisse est applicable.

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